Location de la chasse communale

Les propriétaires fonciers compris dans le périmètre de la communalisation de la chasse ont été consultés par courrier en vue de l’affectation du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.

La décision d’abandon doit être prise expressément et à la majorité des deux tiers propriétaires représentant les deux tiers des surfaces chassables.

Si les conditions de majorité requises ne sont pas atteintes, ledit produit est reversé aux propriétaires.

• Les résultats de la consultation sont les suivants :

Propriétaires concernés : 498

Surface totale concernée : 296, 1025 ha

Propriétaires ayant décidé de l’abandon à la commune : 214

Surface globale appartenant à ces propriétaires : 123, 5805 ha

• En conséquence, il est constaté que la majorité requise n’est pas atteinte pour l’abandon du produit de la chasse à la commune.

Le procès-verbal relatif à l'affectation du produit de la chasse est affiché en mairie à compter du 31 août 2023.