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Inondations 2024 - reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L’arrêté interministériel du 05 juin 2024 publié le 14 juin 2024 au Journal Officiel reconnait l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Siltzheim, au titre des inondations par débordement des cours d’eau et coulées de boue pour la période du 17 au 20 mai 2024.
Si vous êtes couvert par un contrat visé au Code des Assurances et sous réserve des conditions prévues au dit contrat, l’état de catastrophe naturelle constaté à la période précitée peut vous ouvrir droit au dispositif de la « garantie catastrophe naturelle » instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, qui organisent l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense.
Conformément à l’article D.125-6 du Code des Assurances, vous disposez d’un délai maximum de 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour prendre contact avec votre assureur ou son représentant local et lui faire parvenir un état estimatif des dégâts. L’indemnisation intervient alors dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par un contrat « dommages aux biens », des franchises restent applicables.
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.
Si vous êtes couvert par un contrat visé au Code des Assurances et sous réserve des conditions prévues au dit contrat, l’état de catastrophe naturelle constaté à la période précitée peut vous ouvrir droit au dispositif de la « garantie catastrophe naturelle » instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, qui organisent l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense.
Conformément à l’article D.125-6 du Code des Assurances, vous disposez d’un délai maximum de 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour prendre contact avec votre assureur ou son représentant local et lui faire parvenir un état estimatif des dégâts. L’indemnisation intervient alors dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par un contrat « dommages aux biens », des franchises restent applicables.
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.
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