Tirage au sort des jurés d'assises 2025

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 avril 2024, le tirage au sort pour l’établissement de la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2025 sera effectué par voie électronique au cours d’une séance publique :
 

• Le vendredi 05 juillet 2024 à 10h30 au secrétariat de la mairie

 
Pour rappel, le Code de Procédure Pénale dispose que le nombre de jurés est fonction de la taille démographique de la collectivité, la désignation s’effectuant publiquement, par tirage au sort, à partir de la liste électorale.
 
Ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2025.
 
Le nombre de jurés est fixé à 1 pour notre commune, le triple de ce nombre officiel, soit 3, devant être tiré pour faire face aux éventuels désistements et dispenses.
 
Il est rappelé que ce premier tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive des jurés sera dressée au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg et à la Cour d’Appel de Colmar par une commission spéciale, conformément aux articles 262 et suivants du Code de Procédure Pénale.
 
Les administrés tirés au sort seront prévenus par voie postale.