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Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques (IAL)
Le Code de l'Environnement détermine un droit à l'Information pour l'Acheteur ou le Locataire (IAL) de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs et risques de pollution des sols auxquels ce bien est exposé (Articles L. 125-5, L. 125-6 et L. 125-7). La réalisation des documents d'information est à la charge du propriétaire ou du bailleur, elle doit être datée de moins de 6 mois et les documents doivent être visés par les 2 parties et annexés au contrat de vente ou de location.
Chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location :
Dans le département du Bas-Rhin, l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 modifiant l'arrêté initial a retenu l'obligation de satisfaire à la formalité d'information dans toutes les communes en raison du classement de l'ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible) ou 3 (modérée).
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral précise les communes pour lesquelles a été prescrit ou approuvé, par l'Etat, un plan de prévention des risques naturels (PPRn), notamment pour le risque d’inondation (PPRi ou assimilé) ou un plan de prévention des risques miniers (PPRm) ou bien encore technologiques (PPRt), ainsi que classement des communes dans une zone de sismicité (2 ou 3), les secteurs d’informations sur les sols (SIS) et les zones à potentiel radon.
L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral dresse la liste des reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle pour chaque commune.
Chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location :
- d’une part, un formulaire "état des risques et pollution (ERP)" établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location,
- d’autre part, une information écrite précisant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie de l'immeuble concerné pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Cette démarche est à présent simplifiée grâce à la mise à disposition d’un outil numérique, disponible sur Géorisques ou directement sur https://errial.georisques.gouv.fr/.
Dans le département du Bas-Rhin, l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 modifiant l'arrêté initial a retenu l'obligation de satisfaire à la formalité d'information dans toutes les communes en raison du classement de l'ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible) ou 3 (modérée).
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral précise les communes pour lesquelles a été prescrit ou approuvé, par l'Etat, un plan de prévention des risques naturels (PPRn), notamment pour le risque d’inondation (PPRi ou assimilé) ou un plan de prévention des risques miniers (PPRm) ou bien encore technologiques (PPRt), ainsi que classement des communes dans une zone de sismicité (2 ou 3), les secteurs d’informations sur les sols (SIS) et les zones à potentiel radon.
L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral dresse la liste des reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle pour chaque commune.
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