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Répartition du produit de la location de la chasse des terrains privés
Le produit de la location de la chasse des terrains privés est disponible pour l’exercice 2024. Le montant à répartir est de 0,07 € par are.
Les demandes des propriétaires pourront être :
Les demandes des propriétaires pourront être :
- Déposées en mairie
- Envoyées par courrier au : Service de Gestion Comptable de Sarre-Union 18 Grand Rue 67260 SARRE UNION
- Envoyées par courriel à l'adresse sgc.sarre-union@dgfip.finances.gouv.fr
Chaque demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
- Copie de la première page du dernier avis taxe foncière comportant le numéro de propriétaire (ce numéro est généralement mentionné dans les rôles de chasse)
- Le cas échéant : certificat d'hérédité avec mention d’un porte-fort si un héritier agit au nom des autres cohéritiers.
Les paiements seront exclusivement effectués par virement bancaire.
Toute demande incomplète ne sera pas traitée.
Toute demande incomplète ne sera pas traitée.
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