Arrêtés municipaux portant règlements locaux:

Veuillez trouver ci-dessous plusieurs arrêtés règlementant les usages locaux :

• Arrêté municipal du 02 novembre 2022 portant obligation de tenue des chiens en laisse
• Arrêté Municipal du 17 juillet 2020 concernant l'élagage ou l'abattage d'arbres
• Arrêté Municipal du 11 mai 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
• Arrêté Municipal du 26 mai 2014 prescrivant l'entretien des trottoirs et des caniveaux
• Arrêté Municipal du 22 mai 2006 relatif à la circulation des chiens

Arbres et plantations en limite de propriété

Nos services sont fréquemment sollicités durant la belle saison afin de solutionner certains contentieux de voisinage ayant trait aux arbres et plantations en limite de propriété.

Considérant  l’absence d’arrêtés locaux, ce sont les règles issues du Code Civil qui doivent être appliquées, notamment ses articles 670 à 673. Les services municipaux ne sont par conséquent pas compétents en la matière.