Vous êtes ici : Accueil > Démarches administratives > Etat civil > Naissance
Naissance
Demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte
Définitions
Le contenu de la copie peut reproduire intégralement l'acte original ou ne présenter qu'un extrait sans informations relative à la filiation.
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations relatives à la personne concernée (nom, prénom date et lieu de naissance, à ses parents (noms, prénoms, date et lieu de naissance) et à d'éventuelles mentions marginales.
L'extrait sans filiation comportent seulement les informations liées à la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance) et d'éventuelles mentions marginales.
Demandes de copie ou d'extrait : qui peut demander quoi ?
L'accès à la copie intégrale d'un acte de naissance est fonction de la qualité du demandeur.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
- la personne concernée par l'acte (sous réserve d'être majeur)
- un ascendant de la personne concernée
- un descendant de la personne concernée
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier de votre qualité.
Toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte).
Démarche à accomplir
La commune de Siltzheim est raccordée au service de demande en ligne d'extrait d'acte d'État Civil.
À défaut de demande en ligne, vous pouvez nous faire parvenir votre demande par courrier sur papier libre (accompagnée d'une enveloppe retour libellé à votre adresse et affranchie au tarif en vigueur) en précisant les éléments suivants :
- pour une copie intégrale : nom, prénom et date de naissance de la personne concernée ainsi que les noms et prénoms de ses parents.
- pour un extrait : nom, prénom et date de naissance de la personne concernée.
La demande de copie intégrale devra être accompagnée de copies de toutes pièces justifiant de votre lien avec la personne concernée par l'acte (copie du livret de famille, copie d'un titre d'identité).
Il reste bien entendu possible de se présenter au secrétariat de la mairie afin de faire la demande d'acte sur place.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement non-compris). Lorsque le troisième jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Une naissance non déclarée dans le délai légal ne pourra pas être prise en compte par nos services : il faudra alors une déclaration judiciaire de naissance, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Saverne.
Qui peut déclarer une naissance ?
- le père de l’enfant
- à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement
Pièces à fournir :
- le certificat médical d’accouchement
- le livret de famille ou les actes de naissance du père et de la mère ou le livret de famille ou les pièces d’identité de chacun des parents
- le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom (si établi)
- l’acte de reconnaissance prénatale (si établi)