La Participation pour Voirie et Réseaux (PVR)

Le Conseil Municipal peut instaurer une PVR afin de financer tout ou partie de la construction de voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que de leurs réseaux afférents, lorsque ces travaux sont destinés à l'implantation de constructions nouvelles.

L'instauration de la PVR se fait en deux temps avec la prise d'une délibération de portée générale instituant la participation sur l'ensemble du territoire communal puis d'une délibération propre à chaque voie concernée, détaillant le champs d'application et les modalités financières.

La PVR a été abrogée au 1er janvier 2015 par la règlementation nationale (article 28 I. B. 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010), néanmoins toute délibération propre à chaque voie, prise avant le 1er janvier 2015 continue à produire ses effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date, afin d'assurer l'égalité des contribuables devant les charges publiques.

La délibération du Conseil Municipal du 08 août 2006 a instauré la PVR sur le territoire communal (délibération de portée générale). Par délibération du 17 décembre 2009, complétée le 09 octobre 2012, la PVR a été instaurée rue des Prés suite aux aménagements entrepris par la Commune.

Veuillez trouver ci-dessous les délibérations précitées accompagnées du plan détaillant l'emprise de la PVR :

• Délibération (à portée générale) du 08 août 2006 instaurant la PVR sur le territoire communal
• Délibération (initiale avec ses annexes) du 17 décembre 2009 instaurant la PVR rue des Prés
• Délibération (rectificative) du 09 octobre 2012 complétant la délibération du 17 décembre 2009
• Plan reprenant le champ d'application de la PVR

Au 31 décembre 2014, aucune autre rue n'était concernée par l'application de la Participation pour Voirie et Réseaux.